Foire aux questions
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Questions fréquentes
En vertu de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, afin d’accéder au statut de producteur forestier, vous devez :
- Être propriétaire d’une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres) ;
- Posséder un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié par un ingénieur forestier comme conforme aux règlements de l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées.
Le certificat de producteur forestier reconnu est valide pour une durée de 5 ans. Le plan d’aménagement est valide pour une durée de 10 ans.
Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter le site web du MFFP.
Les producteurs forestiers reconnus peuvent bénéficier de plusieurs programmes d’aide du MFFP visant à offrir un soutien aux propriétaires qui désirent aménager leur forêt privée de façon durable.
Parmi ceux-ci, on retrouve :
- L’accès au Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées administré par les Agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Ce programme offre un soutien technique et financier aux propriétaires pour permettre la réalisation de différents travaux d’aménagement forestier.
- L’Accès au Programme de remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus : ce programme permet au producteur de recevoir un crédit d’impôt équivalent à 85% du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) d’une propriété forestière.
D’autres programmes d’aide sont également disponibles pour les producteurs forestiers reconnus :
- Le Programme faune-forêt
- La Déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier
- Le Programme de financement forestier
Pour en apprendre davantage, nous vous invitons à consulter le site web du MFFP.
Le plan d’aménagement forestier, permet au propriétaire de bien connaître son boisé et de mieux le mettre
en valeur en prenant des décisions éclairées. Le plan d’aménagement forestier comprend entre autres :
- La composition forestière des peuplements de la propriété;
- Des propositions de stratégies d’aménagement qui visent l’utilisation optimale des ressources présentes sur la propriété;
- Une planification des traitements sylvicoles et travaux à réaliser en fonction des objectifs du propriétaire.
Selon vos besoins et les résultats du plan d’aménagement nous vous ferons une proposition de travaux. Vous pouvez consulter tous notre expertise sur notre section « Services »
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